DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FINANCEMENT DE LA FORMATION EN CAS DE SITUATION DE HANDICAP

Lorsqu’une personne handicapée obtient une reconnaissance administrative de son handicap, elle entre dans le champ de la loi du 11 février 2005 et devient bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Elle peut avoir accès à différents dispositifs d’accompagnement, de soutien et à des aides financières, techniques et humaines.

Ces aides viennent s’ajouter aux outils de droit commun existants.

Les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ceux reconnus par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), jusqu’à expiration de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

• Les titulaires d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).

• Les titulaires d’une carte d’invalidité.

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou encore au titre des dispositions régissant les agents publics), à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont l’incapacité partielle permanente (IPP) est au moins égale à 10 %, et qui sont titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

• Les conjoints survivants titulaires d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints d’invalides, les orphelins de guerre sous certaines conditions.

•  Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.

• Les victimes civiles d’actes de terrorisme.

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Le rôle des structures d’accompagnement :

La MDPH et la CDAPH

Les MDPH sont, dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et aux prestations.

Au sein de chaque MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, attribution des prestations) sur la base :

• -  De l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ;

• -  Et des souhaits exprimés par la personne handicapée dans le cadre de son projet de vie.

  Les missions de la CDAPH :

  - Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  - Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son

  insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
  - Désigner les établissements ou les services correspondants :
  - Aux besoins de reclassement et d’accueil de l’adulte handicapé.
  - Attribuer pour les adultes : l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et du complément de

  ressources, la prestation de compensation, la carte d’invalidité...

  Les CAP-Emploi

  Les CAP Emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Présents dans chaque département, ils apportent un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Une offre de services aux personnes handicapées

Pour être accompagnée par cette structure, la personne handicapée est engagée dans une démarche active d’accès ou de retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail.

Conditions de l’accompagnement :

- Etre bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ;
- Bénéficier d’une délégation d’accompagnement par Pôle emploi au regard de sa situation de

handicap. (La personne peut exprimer son souhait, auprès de Pôle emploi, d’un accompagnement spécialisé par CAP emploi).

Dans le cadre de leur mission d’accompagnement des personnes handicapées dans leur parcours vers l’emploi, les Cap Emploi sont compétents pour proposer, valider et aider à la mise en œuvre des parcours de formation des personnes qu’ils accompagnent.

Le conseiller CAP Emploi accompagne la personne dans :
- L’élaboration et la validation d’un projet professionnel ;
- La mise en œuvre d’un projet de formation ;
- La mise à disposition d’offres d’emploi, l’entraînement à la rédaction de CV et à l’entretien

d’embauche ;
- La prise de fonction et l’adaptation au poste de travail.

Les aides financières de l’Agefiph

L’Agefiph propose des aides financières, en complémentarité des dispositifs de droit commun, qui peuvent les soutenir en amont, pendant ou après leur formation.

Peuvent bénéficier des aides de l’Agefiph :
- Les personnes - âgées de 15 ans minimum et tant qu’elles peuvent justifier d’une activité - résidants sur le territoire français - bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 5212613 du code du travail) ou cours de reconnaissance de la qualité de

travailleur handicapé

- Les employeurs - de droit privé, quelle que soit leur taille et ayant une implantation sur le territoire national (qu’ils contribuent ou non) - Les entreprises adaptées pour l’effectif hors production - Sous accord agréé, sous réserve de dépasser le seuil de 6% d’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi